1. IGS Hawkesbury se réserve le droit d’activer un compte sur paiement seulement.
2. Aucun montant ne sera remboursé suite à une annulation.
3. Les paiements sont dus avant le 10 de chaque mois pour éviter le débranchement du service effectif à cette date.
4. Les paiements pré-autorisés sont acceptés par chèque, Visa, MasterCard, ou American Express. Le traitement des paiements est effectué sur une base mensuelle après l’installation initiale. Le traitement des paiements sera effectué le 10 de chaque mois.
5. Les factures sont envoyées par courriel.
6. Annulation des comptes : Un avis par écrit est requis 15 jours avant la date d’annulation. L’avis par écrit est essentiel afin de s’assurer qu’aucun des comptes n’est annulé sous de fausses interprétations par une autre personne autre que le Client. Les comptes sont considérés comme actifs s’il n’y a pas eu aucun avis d’annulation et par conséquent, le paiement du compte est tout de même requis. Aucun remboursement ne sera émis. Un avis écrit sera accepté par courriel à igsadmin@hawkigs.net ou par télécopieur au (613) 632-0376 ou par la poste.
7. IGS Hawkesbury n’est pas responsable de la perte de “Temps en ligne” causée par des problèmes informatiques ou pour toutes autres raisons qui ne sont pas reliés avec le service Internet.
8. Cette entente requiert la signature de tous les clients au moment de l’inscription initiale, faute de quoi le paiement ne sera pas accepté, ni le compte ne sera créé par IGS Hawkesbury.
9. Si vous désirez annuler votre ligne téléphonique ou changer votre adresse s’il vous plaît, veuillez donner un préavis de deux semaines à IGS Hawkesbury, afin que nous puissions mettre à jour votre compte. Des frais de 60 $ seront imputés pour installer une boucle sèche dans le cas d’une ligne téléphonique annulée. Des frais de 100 $ seront appliqués pour un changement d’adresse. Si vous annulez votre ligne téléphonique, changez votre fournisseur de services Internet ou vous déménagez, vous perdrez votre service Internet, sauf si des arrangements préalables sont effectués avec IGS Hawkesbury

——- DES FRAIS DE 25 $ SONT EXIGÉS SI UNE RÉINITIALISATION EST EFFECTUÉE AU MODEM —–

Modalités et Conditions du Service

Règles et Procédures

Le Client accepte de respecter toutes les règles et procédures régissant l’utilisation du Service qui peut être délivré ou adopté par IGS Hawkesbury de temps à autre, et fourni au Client pour la prestation du Service.

Tarifs et Frais

Le Client accepte de payer IGS Hawkesbury pour l’utilisation du service au moment et selon les montants spécifiés dans le présent document.

(1) Le Client accepte de payer IGS Hawkesbury pour les frais de péage de messages ou tout autre frais de service de réseau encourus par le Client en utilisant le Service pour faire des appels interurbains ou pour accéder aux services fournis par d’autres fournisseurs de communication ou de télécommunications, les services du babillard ou d’autres fournisseurs d’information qui exigent un tarif pour leurs produits et services.

(2) Tous les frais d’utilisation et de configuration rachetés ne sont pas remboursables.

(3) Le temps de connexion non utilisé ou la capacité de téléchargement inutilisée au cours de toute période mensuelle ne peuvent pas être transférés à d’autres mois.

Changements aux Tarifs et autres Conditions

Dans le cas d’un Plan à Terme, IGS Hawkesbury peut, après notification au Client envoyé à l’adresse de la page précédente dans ce présent document, changer ou modifier les taux, les frais ou autres tarifs en rapport avec le Service, y compris les taux pour le temps de connexion et les frais de service mensuels. Dans le cas de tout autre Plan Tarifaire de IGS Hawkesbury, IGS Hawkesbury se réserve le droit, après en avoir donné l’avis au Client envoyé à l’adresse indiquée à la page précédente dans ce présent document, de changer ou modifier l’un de ses taux, frais ou autres tarifs et toutes autres modalités ou conditions applicables par rapport au Service. De tels changements ou ces conditions modifiés sont réputés être inclus dans ce présent document.

Limitation de Responsabilité

IGS Hawkesbury ne garantit pas :

Le fonctionnement sans interruption des services de transmission ou tout autre service de communications, l’équipement ou les logiciels fournis, loués ou vendus par IGS Hawkesbury, l’une de ses sociétés affiliées ou par ses ou leurs employés, agents ou fournisseurs respectifs;

Le fonctionnement sans interruption des services de transmission ou de l’équipement de toute autre compagnie de communication ou de téléphone, le transporteur ou le système à partir desquels les services ou les équipements sont utilisés par IGS Hawkesbury, une de ses filiales ou par tout client ou utilisateur en rapport avec le Service;

La confidentialité de toute communication qui dépend en tout ou en partie sur le Service ou tout autre service de transmission de communications ou l’équipement fournis, loués ou vendus par IGS Hawkesbury, l’une de ses sociétés affiliées ou par ses ou leurs employés, agents ou fournisseurs respectifs, ou sur les services de transmission ou de l’équipement de toute autre compagnie de télécommunications ou de téléphone, le transporteur ou le système à partir desquels les services ou les équipements sont utilisés par IGS Hawkesbury, l’une de ses sociétés affiliées ou par tout client ou utilisateur par rapport avec le Service; et aucune garantie ou condition, expresse ou implicite par la loi ou autre, seront un terme ou une condition sur et sous lequel IGS Hawkesbury, ses affiliés ou ses ou leurs employés, agents ou fournisseurs respectifs offriront un service de telle transmission ou tel équipement à toute autre personne.

IGS Hawkesbury, ses affiliés et ses et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et sous-traitants respectifs (étant reconnu par chacune des parties pour lesquels, aux fins du présent paragraphe 6 et le paragraphe 13 ci-dessous seulement IGS Hawkesbury contracte en son propre nom et à titre d’agent pour le compte de ses sociétés affiliées et ses et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et sous-traitants respectifs) ne sera pas tenu responsable envers tout client, utilisateur ou toute autre personne pour tout dommage ou perte pour quelque motif que ce soit (y compris sans limitation, les dommages directs, indirects, particuliers ou spéciaux ou les dommages consécutifs ou dommages-intérêts pour la perte de biens, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d’occasions d’affaires, la perte de soutien financier, la perte de la famille, les blessures personnelles, la souffrance mentale ou la perte de la vie), qui pourrait survenir ou résultant de l’équipement ou l’utilisation de ou par rapport avec le Service ou le service de transmission des télécommunications ou de l’utilisation ou l’installation de l’équipement ou logiciel fournis, loués, vendus ou installés par IGS Hawkesbury, par ses affiliés, ou ses ou leurs employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants, y compris, sans limitation à ce qui suit : défauts, disfonctionnements ou pannes complètes dans l’équipement ou dans les installations de transmission : des chocs électriques, brûlures ou feux ou des explosions causés par le disfonctionnement des équipements ou des installations de transmission : des erreurs, omissions, interruptions, retards, fautes, défauts, ou d’une panne complète de la transmission; l’installation ou le fonctionnement de l’équipement incorrect; ou d’un comportement négligent, tortueux ou délictuel de IGS Hawkesbury, l’une de ses sociétés affiliées ou ses ou leurs employés, agents, détaillants, sous-traitants, fournisseurs ou fabricants, ou tout autre acte ou omission qui pourraient donner lieu à une cause d’action civile.

Si une interruption ou une défaillance complète de IGS Hawkesbury ou d’un service de transmission affilié auraient lieu ce qui provoqueraient une interruption ou une défaillance complète du service de transmission ou d’autres services de télécommunications que IGS Hawkesbury ou un affilié fournit au client, IGS Hawkesbury (ou son affilié) doit :

Dans le cas d’une telle interruption ou défaillance des services de transmission d’une durée de 24 heures ou plus, à partir du moment où IGS Hawkesbury est informé de l’interruption ou de la défaillance, un remboursement des charges proportionnelles à la durée de l’interruption ou de la défaillance du service sera effectué; et Dans le cas d’interruption ou de défaillance du service de messagerie, effectuer un remboursement des frais, calculé à partir du moment où IGS Hawkesbury est informé de l’interruption ou de la défaillance; à condition néanmoins que ces engagements représentent la seule mesure de responsabilité de IGS Hawkesbury, ses Affiliés et ses et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et sous-traitants.

Les limitations de responsabilité énoncées au paragraphe 6 dans le présent document s’appliquent autant aux services de transmission de télécommunications de données, vocales et autres fournis au Client par tout autre fournisseur de services Internet conformément à un accord conclu par IGS Hawkesbury et tel fournisseur de services de communications par l’Internet. À cet égard, le paragraphe 6 doit être lu comme si chaque référence à « IGS Hawkesbury » comprend une référence à un tel fournisseur de service de communications de données (étant reconnu par chacune des parties que, aux fins du présent paragraphe, seul IGS Hawkesbury contracte à titre d’agent au nom  de tel(s) autre(s) fournisseur(s) de services Internet).

Renouvellement et Résiliation des Plans Tarifaires autres que les Plans à Terme

Si le Plan Tarifaire de IGS Hawkesbury choisi par le Client n’est pas un Plan à Terme :

a.         Cette entente sera automatiquement renouvelée pour des termes mensuels successifs à l’expiration de la période initiale et chaque période mensuelle consécutive, à moins que le Client ou IGS Hawkesbury donne à l’autre partie un avis de résiliation par écrit tel que précisé ci-après.

b.         En cas de défaut de paiement par le Client pour l’utilisation du Service ou s’il ne paie pas tout autre montant dû à IGS Hawkesbury dans les délais et les montants indiqués – IGS Hawkesbury peut mettre fin à la prestation du Service (ou toute partie de celle-ci au Client) sans donner un avis au Client.

c.         Chacune des parties aux présentes, sur préavis de 15 jours par écrit, peut mettre fin à cette entente. Dans le cas du Client, la notification sera envoyée à l’adresse de la page précédente dans ce document.

d.         Nonobstant la résiliation de la présente entente, le Client accepte de payer tous les frais à IGS Hawkesbury à la date de résiliation conformément à cette entente.

Résiliation du Plan à Terme

(A) Si en cas de manquement (tel que définit « Wow ») se produit en vertu d’un Plan à Terme, IGS Hawkesbury, à son entière discrétion, peut mettre fin à la prestation du Service au Client ainsi que cette entente. Si le Guide exige que le Client paye à IGS Hawkesbury un montant déterminé comme une estimation  véritable des dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée de cette entente par IGS Hawkesbury à la suite de la survenance d’un événement de défaut, ou par le Client pour aucune raison, le Client doit payer ce montant à IGS Hawkesbury dans les 21 jours suivant un avis écrit au Client lui demandant de payer, envoyé à l’adresse sur la page précédente dans la présente entente. Le Client doit payer les frais engagés par IGS Hawkesbury pour récupérer ce montant et tous autres coûts dus en vertu des présentes, y compris les frais juridiques.

(B) Aux fins du Plan à Terme, la survenance de l’un des éléments suivants constitue un cas de manquement :

(i) Un défaut de la part du Client de payer tous les frais et les taxes nécessaires à IGS Hawkesbury dans les 5 jours de la date d’échéance tels que spécifiés dans la facture mensuelle de IGS Hawkesbury au Client;

(ii) Le défaut du Client de continuer à être un client de IGS Hawkesbury pour une raison quelconque;

(iii) La violation de cette entente par le Client;

(iv) Le Client pouvant résulter du recours ou imprescriptible relatif à la faillite, l’insolvabilité ou la liquidation.

Continuité de l’Entente

Les limitations de responsabilité dans les paragraphes 6, 7 et 13 des présentes et l’obligation du Client à l’alinéa 8 (D) et 9 (A) continueront d’être en vigueur à l’expiration ou la résiliation de cette entente.

Entente Complète

Le Client reconnaît qu’il n’y a aucune autre modalité et condition de cette entente sauf ce qui est expressément contenus ou réputés être contenus dans la présente entente ou expressément incorporés dans la présente pour référence.

Loi Applicable

L’entente sera régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province dans laquelle l’adresse de facturation désignée par le Client est située, telle qu’elle est indiquée sur la page précédente dans la présente.

Langage (Applicable seulement à la province de Québec)

Les parties aux présentes ont demandé que cette entente et toutes les transactions, documents ou avis en résultant ou y étant assujettis soient rédigés en langue anglaise. Il est à noter que la traduction de cette entente a été préparée afin d’en faciliter la compréhension. L’entente originale de langue anglaise prévaut et doit être consultée pour fins d’interprétation ou de litige.

Équipement

Le Client reconnaît et accepte que la seule garantie applicable à tout équipement acheté en vertu de cette entente est la garantie limitée écrite fournie par le fabricant ou comme spécifiée entre le Client et une compagnie d’assurance du fournisseur via une entente séparée. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE PAR LA LOI OU AUTRE, FOURNIE PAR IGS HAWKESBURY OU SES FILIALES AU CLIENT EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉQUIPEMENT ACHETÉ EN VERTU DE CETTE ENTENTE.

Changement

Le Client peut, sous réserve de l’approbation de IGS Hawkesbury, changer de Plan Tarifaire avec IGS Hawkesbury.

CRTC

Les tarifs et les frais de IGS Hawkesbury sont soumis à l’approbation de temps à autre par le Conseil de la radio-fusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, IGS Hawkesbury peut également mettre fin à la prestation de Service au Client si l’exécution de cette entente entraînerait le non-respect de toute loi applicable de la réglementation ou des règlements ou des exigences du CRTC ou autre juridiction d’autorité réglementaire.